(DOWNLOAD) "Les grands arrêts de la jurisprudence financière - 7e éd." by Nicolas Groper, Jean-Yves Bertucci, Francis Fabre & Anne Froment-Meurice # Book PDF Kindle ePub Free

February 14, 2021

eBook details

Title: Les grands arrêts de la jurisprudence financière - 7e éd.
Author : Nicolas Groper, Jean-Yves Bertucci, Francis Fabre & Anne Froment-Meurice
Release Date : January 03, 2019
Genre: Law,Books,Professional & Technical,
Pages : * pages
Size : 14501 KB

Description

Les grands arrêts de la jurisprudence financière présentent les grands arrêts et décisions rendus par la Cour des comptes, la Cour de discipline budgétaire et financière, le Conseil d'État, le Conseil constitutionnel et la Cour européenne des droits de l'homme, l'ensemble des compétences juridictionnelles des juridictions financière, les règles de procédure qui leur sont applicables et illustrent la richesse de l'apport jurisprudentiel des juridictions financières dans la protection des fonds publics et la bonne gestion.

Cette septième édition tient compte des différentes illustrations des cinq dernières années de jurisprudence de la mise en application du nouveau régime de responsabilité pécuniaire et personnelle des comptables publics, entré en vigueur en 2012.